J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant le RMI transmises par les présidents de conseils généraux à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCW0510768A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail ;
Vu le décret no 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 mars 2005 portant le numéro 2005-033,
Arrête :
Article 1
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité (CERFA) transmis sous la forme de fichiers par les présidents de conseils généraux.
La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.Article 2
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention, motif de la rupture ;
2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, code nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié ;
5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
6. Le montant du minima activé et le montant des aides complémentaires.Article 3
Ces données sont transmises annuellement au bureau de l'informatique statistique de la DARES pour les conventions signées ou modifiées durant l'année précédente. Cette transmission s'effectue à la fin du premier trimestre de chaque année sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN) ou sur CD-ROM zippé avec mot de passe.Article 4
Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES. Celui-ci constitue une base de données historique accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise annuellement aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur du ministère (CESIAN).
Une base de données historique est transmise à la demande à la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques du ministère chargé de l'action sociale (DREES) via le serveur du ministère (CESIAN).Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet